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Consentement au démarchage téléphonique : les règles en 2026

Génération de leadsLead Club

Le consentement au démarchage téléphonique est obligatoire depuis le 11 août 2026 : une entreprise ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre un bien ou un service sans son accord préalable, actif et prouvé, sauf contrat en cours. Pour rappeler un lead venu d'une publicité, votre formulaire doit recueillir cet accord et vous devez en garder la trace.

Cet article décrit la réglementation telle que l'administration la présente au 12 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique : sur les points signalés comme incertains, faites valider votre formulaire et vos scripts d'appel par un juriste.

Ce que la loi sur le démarchage téléphonique a changé le 11 août 2026

Jusqu'en août, le particulier devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, l'appel est interdit sauf accord préalable, et Bloctel est supprimé. Les règles qui comptent pour une équipe commerciale, selon la page de Bercy destinée aux professionnels et la fiche pratique de la DGCCRF :

Règle Ce qu'il faut retenir
Principe Pas d'appel commercial à un particulier sans son consentement préalable
Exceptions Un contrat en cours (y compris une offre en lien avec ce contrat), les journaux et magazines
Durée de l'accord Un an au maximum, sans reconduction tacite, retrait possible à tout moment
Preuve Conservée au moins trois ans, communiquée au consommateur qui la demande
Horaires Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les jours fériés
Fréquence Quatre appels au plus sur 30 jours
Sanction Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale

Trois secteurs restent fermés même avec accord (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d'autonomie, compte personnel de formation), sauf rappel d'une demande explicite dans les 5 jours ouvrables.

Un lead qui a rempli votre formulaire a-t-il déjà consenti ?

Pour la DGCCRF, le consentement est une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par « un acte positif clair », qui peut être recueillie « via un formulaire ». La CNIL ajoute que l'acceptation de conditions générales ne suffit pas et recommande une case dédiée, non précochée. Selon elle, le décret du 23 juillet 2026 impose que la demande mentionne l'identité de l'appelant, la nature des biens ou services, une durée d'un an au plus, le droit de retrait et l'accès à la preuve.

Remplir un formulaire « Je veux être rappelé » est un acte positif. Mais s'il ne dit ni qui appellera, ni pour quoi, ni pour combien de temps, il ne contient pas ces informations, et les textes ne disent pas noir sur blanc qu'il suffit. C'est à vous de prouver le consentement. Notre position : ne pariez pas sur l'interprétation, ajoutez la case.

Un point est ferme : la DGCCRF écrit qu'il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement. Un lead arrivé sans case cochée ne se régularise pas par téléphone, et un ancien fichier de prospects non plus.

Ce que votre formulaire doit dire

Une case dédiée, non cochée par défaut, avant le bouton d'envoi, qui reprend les mentions listées par la CNIL. Par exemple :

« ☐ J'accepte que [nom de l'entreprise] m'appelle au numéro indiqué pour me présenter [nature précise de l'offre], pendant 12 mois. Je peux retirer cet accord à tout moment, y compris pendant un appel, et demander la preuve de mon consentement. »

C'est un modèle à faire relire, pas une formule validée par l'administration.

Sur un formulaire instantané Meta, la page d'aide de Meta prévoit un « avertissement personnalisé » auquel on ajoute des cases avec « + Ajouter un nouvel assentiment », que l'on peut marquer comme facultatives. Il ne s'ajoute pas à un formulaire déjà diffusé : il faut dupliquer le formulaire et changer celui de la publicité, ce qui peut la renvoyer en phase d'apprentissage, donc à planifier. La politique de confidentialité doit mener à une page web, jamais à un PDF. La preuve devient un critère de plus dans le choix formulaire Meta ou landing page.

Case obligatoire ou facultative ? Facultative, certains leads ne pourront pas être appelés. Obligatoire, le formulaire devient une demande de rappel assumée, mais un consentement doit rester « libre » : à faire valider. Dans les deux cas, une case de plus peut réduire le nombre de formulaires : jugez-la au coût par rendez-vous honoré, pas au coût par lead.

La preuve à garder, et pendant combien de temps

La DGCCRF demande d'archiver la preuve (date, heure, informations transmises) au moins trois ans, et de la rendre accessible au consommateur qui la demande. Dans votre CRM, chaque lead doit donc porter :

  • la date et l'heure de la soumission ;
  • le texte exact de la case qu'il a cochée (gardez chaque version du formulaire) ;
  • la publicité et le formulaire d'origine ;
  • la date d'expiration de l'accord, douze mois plus tard au plus ;
  • la date et le canal d'un éventuel retrait.

Vérifiez que la réponse à la case remonte jusqu'au CRM, pas seulement dans le gestionnaire de publicités.

Rappeler vite, dans les limites

Le consentement ne supprime pas les autres règles. Trois d'entre elles changent la façon de rappeler.

  1. Les plages horaires. Un lead arrivé le vendredi à 20 h 30 attend le lundi 10 h, sauf s'il a accepté d'être appelé à une date et une heure précises (exception prévue par la DGCCRF). Proposer un créneau dans le parcours devient doublement utile, sous réserve de validation.
  2. Quatre appels au plus sur 30 jours. Une relance à sept appels n'est plus possible vers un particulier. Chaque appel compte, surtout dans les 48 heures qui suivent l'arrivée d'un lead.
  3. Le retrait immédiat. Si la personne dit stop, on raccroche, on le note et on ne la rappelle plus.

Pour les fichiers achetés, le consentement doit nommer l'appelant : un fichier dont le consentement ne vous nomme pas ne vous autorise pas à appeler, et la preuve vous incombe. Relisez ce que vous achetez avant tout achat de leads.

Et en B2B, le texte s'applique-t-il ?

La loi vise le démarchage d'un consommateur. Pour les professionnels, la CNIL décrit un autre régime : pas de consentement préalable, mais une information à la collecte du numéro et un droit d'opposition simple, sur la base de l'intérêt légitime « lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée ».

Restent des zones grises : l'indépendant appelé sur son numéro personnel, l'offre sans lien avec le métier de la personne, la cible mixte. Faites-les trancher par un juriste. La CNIL recommande de toute façon une case à cocher en B2B aussi, pour l'opposition : la même discipline de formulaire vous couvre dans les deux cas.

Ce que ça change pour votre acquisition

L'appel à froid vers les particuliers se ferme. Le lead qui a vu une publicité, rempli un formulaire et coché la case devient la voie principale pour leur parler au téléphone.

Rendre un formulaire conforme est simple : une case et cinq mentions. La difficulté s'est déplacée vers ce qui fait cocher la case puis venir au rendez-vous : une publicité qui donne envie d'être rappelé, un formulaire qui filtre sans faire fuir, un rappel qui tient en quatre appels. Cela se mesure au rendez-vous qualifié et honoré, puis au client signé.

Les 6 points à vérifier cette semaine

  1. Vos formulaires, landing pages comme formulaires instantanés, ont-ils une case dédiée, non précochée ?
  2. Le texte nomme-t-il votre entreprise, l'offre, une durée de douze mois au plus, le droit de retrait et l'accès à la preuve ?
  3. La case, la date et l'heure remontent-elles dans votre CRM, avec la version du texte affiché ?
  4. Vos commerciaux savent-ils noter un retrait et ne plus rappeler ?
  5. Votre relance tient-elle en quatre appels sur 30 jours, dans les plages autorisées ?
  6. Vos cas limites (B2B, indépendants, fichiers achetés) ont-ils été relus par un juriste ?

Questions fréquentes

Une case précochée vaut-elle consentement ?

Non. Selon la DGCCRF, ni le silence ni une case précochée ne valent consentement : la personne doit cocher elle-même une case dédiée.

Combien de temps dure le consentement au démarchage téléphonique ?

Un an au maximum, sans reconduction tacite. La personne peut le retirer à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel.

Le démarchage téléphonique entre professionnels est-il interdit ?

La loi vise les consommateurs. Pour les professionnels, la CNIL décrit un régime d'information et d'opposition quand l'offre a un rapport avec leur métier. Les cas limites relèvent d'un juriste.

Quelle est l'amende pour un démarchage sans consentement ?

Selon Bercy et la DGCCRF, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication des sanctions par la DGCCRF.

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